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Condition générale d'utilisation et de vente
Clause 1 : Objet
Les présentes CGV ou Conditions Générales de Vente encadrent juridiquement l’utilisation des services du site otopilot.fr (ci-après dénommé « le site »). Constituant le contrat entre la société Otopilot et l’Utilisateur, l’accès au site doit être précédé d’une inscription et de l’acceptation de ces CGV. L’accès également à des fins non commerciales au site otopilot.fr signifie l’acceptation tacite des présentes CGV. La société Otopilot se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront alors applicables. La société Otopilot conseille à l’Utilisateur de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Clause 2 : Utilisateur, Prestataire, Partie, les Parties
Est considéré comme Utilisateur du site otopilot.fr, tout utilisateur personnel, en nom propre, moral ou professionnel ayant recours à des services payants ou gratuits mis à la disposition par le site. Est considéré comme Prestataire, le site otopilot.fr ou la société Otopilot. Le Prestataire et l’Utilisateur étant ci-après dénommés individuellement une « Partie » et ensemble les « Parties ».
Clause 3 : Acceptation des présentes CGV
Tout Utilisateur ayant recours à une prestation de service payante devra avoir lu et accepté les présentes Conditions Générales de Vente, avant le règlement de ladite prestation. Tout utilisateur ayant recours à une prestation de service non payante devra avoir lu et accepté par tacite accord les présentes Conditions Générales de Vente, mises à disposition sur le site.
Clause 4 : Prix
Tous les prix des services proposés à la vente sur le site otopilot.fr sont exprimés en euros hors taxes (€ HT), hors participation aux frais éventuels de traitement et d’expédition. Les prix des prestations et services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et facturés hors taxes sur la facture mise à disposition pour l’utilisateur (sur son compte client en ligne). Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA, et des frais de transport applicables éventuellement, au jour de la commande. La société Otopilot s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire effectuée en cours de mois ne sera effective pour les abonnements en cours qu’à partir du mois suivant.
Clause 5 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.Clause 6 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes de prestations et services s’effectue uniquement par carte bancaire via un prélèvement mensuel listant l’ensemble des prestations utilisées par l’utilisateur.
Clause 7 : Sécurisation des transactions
Les informations relatives à la carte de crédit de l’Utilisateur bénéficient du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). Ces informations sont directement adressées à notre prestataire Stripe (plateforme de traitement des paiements), elles ne transitent donc pas et ne sont donc pas stockées sur les serveurs de Otopilot.
Clause 8 : Clause résolutoire
En cas de manquement de l’une quelconque des Parties (l’Utilisateur et la société Otopilot) à ses obligations contractuelles, et notamment, et sans que cette liste ne soit exhaustive, en cas de :
• défaillance de l’Utilisateur dans le paiement de ses factures,
• de comportement de l’Utilisateur incompatible avec l’utilisation normale du site internet Otopilot.fr,
• défaillance avérée par la faute d’Otopilot.fr dans la fourniture de ses services,
• de violation de l’obligation de confidentialité pour les informations de l’utilisateur par la société Otopilot
L’autre Partie pourra procéder à la résiliation de plein droit de la prestation dix (10) jours après une mise en demeure restée infructueuse, le délai courant à compter de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception et ce, sans qu’il soit besoin de requérir de décision de justice.
La résiliation de la prestation commandée ne met pas fin à l’obligation, pour l’Utilisateur, de règlement de ses factures et frais restant dues à la date de résiliation. Par ailleurs, l’une ou l’autre des Parties pourra demander la résiliation de la prestation commandée sans préavis et de plein droit, sans qu’il soit besoin d’accomplir une quelconque formalité judiciaire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie en cas de force majeure se poursuivant pendant plus de trente (30) jours consécutifs. Si le service apporté par Otopilot à travers son site Otopilot.fr n’est plus supporté auprès de l’utilisateur pour une raison externe (hébergement des serveurs, permisdeconduire.gouv.fr), la prestation commandée sera résiliée de plein droit, sans indemnité.
Clause 9 : Force majeure
La responsabilité de la société Otopilot ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Clause 10 : Modalité de commande et de facturation
Avant de valider sa commande l’utilisateur reconnaît accepter les présentes CGVU avant de cliquer sur le bouton de paiement, enfin il valide sa commande après avoir rempli ses coordonnées bancaires. Cet ensemble d’actions vaut « signature électronique » et équivaut à une signature manuscrite. Il constitue une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par l’Utilisateur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Otopilot sur Internet constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société Otopilot et l’utilisateur. Lorsque l’utilisateur passe commande sur le site Otopilot alors l’utilisateur reçoit de la part de Otopilot une confirmation par courrier électronique de sa commande, associée des présentes Conditions Générales de Vente. L’utilisateur dispose de la facture de sa prestation sur l’onglet mon compte du site otopilot.fr ou par courrier électronique.
Clause 11 : Prestation de prise de place automatisée par Otopilot
Un de nos services est un service de prise de place d’examen automatisé par Otopilot à l’attention de l’utilisateur. Tous les jours, le service Otopilot au nom de l’utilisateur fait ses meilleurs efforts pour bloquer les places d’examen des candidats pour lesquels l’utilisateur en a fait la demande. Le blocage de ces dates d’examen se fait en fonction des besoins mentionnés par l’utilisateur (plages de dates, centres d’examen et horaire) sur la plate-forme d’état « Rendez-vous permis ». Pour rappel les places d’examen bloquées par le service otopilot peuvent faire partie du quota mensuel de places auquel a le droit l’utilisateur ou concerner des places d’examen supplémentaires dans la limite du quota autorisé.
Clause 12 : Compte
Est considéré comme compte Otopilot la situation d’un utilisateur dans le site otopilot.fr dans l’objectif que Otopilot obtienne en son nom les dates d’examens des candidats ajoutés. Le compte Otopilot possède les informations personnelles de l’utilisateur, comme son ou ses choix de centre. Le compte de l’utilisateur est dit ouvert lorsque celui-ci est actif (Otopilot doit honorer la prestation commandée par l’utilisateur). Le compte de l’utilisateur est dit fermé lorsque celui-ci devient inactif (soit Otopilot a honoré la prestation commandée par l’utilisateur, soit l’utilisateur a demandé un remboursement, soit c’est la conséquence de l’inactivité du compte de l’utilisateur depuis 90 jours).
Clause 13 : Centre
Est considéré comme centre sur le site candibot.fr, le lieu (ou la ville) où l’utilisateur commande à Otopilot la prestation de trouver pour ses candidats une date (heure et jour) pour passer son examen pratique au permis de conduire, en son nom sur le site internet https://pro.permisdeconduire.gouv.fr. L’utilisateur est pleinement responsable du choix du ou des centres qu’il sélectionne à travers l’utilisation du site.
Clause 14 : Modalité de passage à l'épreuve pratique de l’examen au permis de conduite
Les modalités de passage de l’examen ne sont pas prises en charge par le site otopilot.fr. Le service du Prestataire se limite au blocage des dates d’examens pour lesquelles l’utilisateur l’a missionné. Une fois les dates d’examen bloquées, il appartient à l’utilisateur de s’occuper de l’ensemble de l’organisation découlant de la réservation de la ou des dates d’examen.
Clause 15 : Annulation de la date d'examen à l'épreuve pratique de l’examen au permis de conduite
L’utilisateur a la capacité sur le site https://pro.permisdeconduire.gouv.fr de demander l’annulation des dates d’examen ayant été bloquées par le service Otopilot. Cette annulation doit se réaliser dans un délai minimum de 6 jours. Si tel n’est pas le cas, l’annulation de la date entrainera une pénalité de 40 jours. Également, l’utilisateur a la possibilité de permuter deux candidats jusqu’à 12H00 la veille de l’examen. La permutation est possible ainsi que le remplacement de candidats.
Clause 16 : Dédommagement
L'utilisateur ne pourra demander à la société Otopilot aucun dédommagement financier ou autre que cela soit pour une prestation commandée et réglée ou l'utilisation gratuite d'un service mis à disposition sur le site, à minima dans les cas suivants: - délai trop important pour l'obtention d'une place à l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme « Rendez-vous permis ». - délai trop important ou trop court entre la date d’obtention et la date de passage à l'examen pratique du permis de conduire. - annulation par l'Administration ou par Otopilot de la place obtenue par Otopilot à l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme « Rendez-vous permis ». - annulation et quelque soit la cause ou la raison par l'utilisateur de la place obtenue par Otopilot à l'examen pratique du permis de conduire sur la plateforme « Rendez-vous permis ». - pénalité attribuée par la préfecture en cas d’annulation trop tardive de ou des dates d’examen. – incapacité du service Otopilot à bloquer la ou les places d’examen pour lesquelles l’utilisateur a formulé une demande. À ce titre, nous conseillons, l’utilisateur de vérifier le bon fonctionnement du service Otopilot aux dates et heures de publication des dates d’examen sur la plateforme « Rendez-vous permis ». Dans le but, de pouvoir réaliser manuellement le blocage de ses dates d’examen directement sur la plateforme « Rendez-vous permis » dans le cas où le service Otopilot n’aurait pas réussi à bloquer les dates d’examen souhaitées par l’utilisateur.
Clause 17 : Clôture compte Otopilot
L'utilisateur peut demander à tout moment la fermeture de son compte. Dans ce présent cas, l'utilisateur refuse son droit à remboursement et tout mois démarré donnera lieu au prélèvement de l’abonnement habituel. Une fois la demande réalisée, la clotûre du compte sera réalisée dans un délai maximum de 30 jours. La clôture entrainera l’arrêt de l’abonnement précisé dans la partie tarifaire du site otopilot.fr. L’utilisateur aura toute la liberté de réactiver son compte utilisateur ultérieurement s’il souhaitait à nouveau utiliser les services d'Otopilot.
Clause 18 : Droit de rétractation
Le service débutant directement après l'exécution de la commande sur le site de otopilot.fr, la société Otopilot ne peut donc pas assurer un droit de rétractation de 14 jours au client. Conformément à l’article 121-21-8 1° du Code de la consommation, l'utilisateur renonce donc explicitement à son droit de rétractation en passant commande sur le site web de Otopilot.
Clause 19 : Données à caractère personnel et cookies - Gestion des cookies
L’utilisateur peut prendre connaissance de la charte des Données Personnelles et Cookies disponible sur le Site Otopilot.fr et faisant partie intégrante des CGVU.
Clause 20 : Propriété intellectuelle - Protection du site
Otopilot est le titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents aux éléments textuels, graphiques, sonores, vidéo ou de toute autre nature composant le Site, notamment la marque Otopilot à l’exception des informations renseignées par les Utilisateurs. Dès lors, toute représentation, reproduction, modification, dénaturation et/ou exploitation totale ou partielle du Site, de son contenu ou du Service, par quelque procédé que ce soit et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de Otopilot, est prohibée et constitue des actes de contrefaçon de droits d’auteur.
Clause 21 : Propriété intellectuelle - Protection des signes distinctifs
Les marques, logos, dénominations sociales, sigles, noms commerciaux, enseignes et nom de domaine de Otopilot permettant l’accès aux Services constituent des signes distinctifs ne pouvant être utilisés sans l’autorisation expresse et préalable du titulaire des droits de propriété intellectuelle. Toute représentation, reproduction ou exploitation partielle ou totale de ces signes distinctifs est donc prohibée et constitutive de contrefaçon de marque, d’usurpation de dénomination sociale, nom commercial et de nom de domaine engageant la responsabilité civile délictuelle de son auteur.
Clause 22 : Litige
Le Contrat est soumis au droit français. En cas de réclamation en lien avec l’offre de services du Prestataire, il convient de contacter par écrit le service clientèle à l’adresse suivante : contact@otopilot.fr ou Otopilot, 40 rue Alexandre Dumas, 75011. Les parties tenteront de trouver une solution amiable au litige, préalablement à la saisine de la juridiction compétente. Le cas échéant, les Parties pourront recourir au dispositif de médiation proposé par le prestataire ou à la plateforme européenne de résolutions des conflits : http://ec.europa.eu/consumers/odr/. Tous litiges de quelque nature que ce soit, qui n’auront pas pu trouver de solutions amiables et/ou par voie de médiation, sont soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
(dernière mise à jour le 23/11/2022)